ELECTRO MECANIQUE-PARIS OUTRE MER

L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, INTENTEE PAR UN EMPLOYEUR QUI A PAYE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN TAUX FIXE PAR UN ARRETE ULTERIEUREMENT ANNULE ET REMPLACE PAR UN ARRETE PREVOYANT UN TAUX MOINS ELEVE, EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS POUR CELLE-CI A SURSEOIR, EVENTUELLEMENT, A STATUER, DANS LA MESURE OU LE POINT DE SAVOIR SI L'EMPLOYEUR REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PREVALOIR DU NOUVEL ARRETE CONSTITUE UNE QUESTIO

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'examen de la décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, relative au régime de l'octroi de mer dans les départements d'Outre-mer, en ce qu'elle autorise un système d'exonération de la taxe dénommée " octroi de mer " assorti de conditions strictes qu'elle prévoit, n'a fait apparaître aucun élément de nature à affecter sa validité (arrêt Paul Chevassus Marche, 19 février 1998) et que cette décision doit être interprétée

LORSQUE LA DECISION, ALLOUANT A UN SALARIE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONTESTANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT ET L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIT DECIDER, AU SEUL MOTIF QUE LA PRECEDENTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES COMMISSIONS, IMPLIQUAIT L'APPLICATION DU STATUT DE VRP

EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RESERVANT A L'EMPLOYEUR "LA FACULTE" D'INTERDIRE AU SALARIE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE APRES SON DEPART, ET A DEFAUT DE PRECISION SUR LA MANIERE DONT L'EMPLOYEUR ENTENDAIT S'EN PREVALOIR OU AU CONTRAIRE EN LIBERER LE SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS DENATURATION, L'INTERPRETER COMME RENVOYANT DE CE CHEF AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUXQUELLES LES PARTIES SE REFERAIENT DE FACON GENERALE, ET ORDONNER

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI, EN CONSIDERANT CET OUVRIER COMME DEMISSIONNAIRE QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ET SANS S'ENQUERIR DE SA SITUATION, AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION BLAMAB