ELECTRO MATIC

• cc · comm

  N° 13-19.713

  23 sept. 2014

  cassation

  Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire, que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice est frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude. Dès lors, encourt la cassation, pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une offre émise par celui qui n'était plus dirigeant de droit à l'ouverture de la procédure collective, retient, sans avoir relevé l'existence d'une fraude, que la cessation des fonctions du dirigeant n'était pas le résultat d'un choix délibéré, mais s'imposait à lui et à la société, et que son remplacement n'était pas la conséquence d'un fonctionnement normal de celle-ci, de sorte qu'il ne peut s'en prévaloir et doit être considéré comme le seul dirigeant sortant atteint par l'interdiction d'acquérir

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• cc · comm

  N° 10-12.163

  24 mai 2011

  cassation

  L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant

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• cc · comm

  N° 74-10.617

  13 oct. 1975

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de condamner le débiteur au payement des intérêts au taux conventionnel sur le solde de son compte-courant clôturé, retient qu'à compter de la date de la clôture seuls pouvaient être dus les intérêts de droit sans rechercher, comme le demandait le créancier si, dans la commune intention des parties le débiteur ne s'était pas engagé à payer le taux convenu à l'ouverture du compte jusqu'au règlement définitif de sa dette.

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• cc · civ1

  N° 72-11.228

  24 juil. 1973

  rejet

  EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI SOUTIENT QU'UNE DEMANDE ETAIT NOUVELLE EN APPEL, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE.

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• cc · comm

  N° 76-10.190

  22 juin 1977

  cassation

  Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande tendant à l'exécution d'une convention, déclarer d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, que la convention a été résiliée d'un commun accord entre ces parties et que le nouveau contrat qui devait lui succéder n'est pas intervenu.

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• cc · comm

  N° 80-13.349

  16 févr. 1982

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après avoir refusé de relever une société de la forclusion qu'elle avait encourue pour défaut de production au passif du débiteur, a déclaré "qu'il convenait de constater l'extinction de toutes les créances" de la société sans rechercher, comme elle était invitée à le faire par des conclusions de cette société, si le concordat dont avait bénéficié le débiteur ne comportait pas une clause de retour à meilleure fortune du débiteur après le règlement de ses dernières échéances concordataires.

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• cc · civ2

  N° 19-13.422

  12 mars 2020

  cassation

  Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation

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• cc · comm

  N° 71-10.338

  21 févr. 1972

  cassation

  POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.

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• cc · civ3

  N° 03-17.478

  15 juin 2005

  cassation

  Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

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• cc · cr

  N° 79-94.981

  27 oct. 1980

  rejet

  C'est à bon droit qu'un arrêt qui a, par application de l'article 1745 du Code général des impôts, décidé qu'un prévenu serait tenu solidairement avec la société dont il était le président du conseil d'administration au paiement des impôts et taxes fraudés, ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, s'est abstenu de préciser le montant des sommes pour lesquelles jouerait cette solidarité. Il n'appartenait pas en effet au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt dont la fixation ainsi que celle des majorations de droits et pénalités fiscales encourues relève, en fonction des infractions retenues, de la seule compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE