ELECTRICITE GERVAIS GERARD

Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative (...) les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un navire avait été déséquilibré par un coup de vent et endommagé alors qu'il

Le créancier qui sans commettre d'acte frauduleux ou inspiré par une intention malicieuse fait procéder à une inscription hypothécaire à son profit, en exécution d'un jugement de condamnation, ne commet aucune faute et ne peut être condamné à des dommages-intérêts même si, dès avant la réalisation de l'inscription, l'immeuble hypothéqué, malgré l'opposition à partage de ce créancier, a été vendu à un tiers qui n'a pu obtenir qu'ultérieurement la mainlevée de ladite hypothèque.

Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas avec le propriétaire du sol dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés. Viole le texte susvisé et dénature les conclusions l'arrêt, qui pour condamner une partie à remettre les lieux en état et lui refuser le remboursement des frais engagés dans la construction d'une terrasse sur une parcelle voisine de l'hôtel qu'il avait reçu en location et nouvellement acquise par son b

Manque de base légale l'arrêt qui condamne un débiteur à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance sans relever à sa charge aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi.

Saisie d'une demande en contrefaçon de modèles déposés de chaussures, la Cour d'appel qui, ayant souverainement procédé à une comparaison d'ensemble, avait estimé que les points de ressemblance constituaient des qualités fonctionnelles inhérentes à toutes chaussures de marche, a pu faire abstraction des éléments dont la similitude nécessaire découlait de la destination de ce genre de chaussures et déclaré qu'il n'existait aucune ressemblance constitutive de contrefaçon.