ELC · EURO DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500287

  27 mars 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité (non) - Signification du récapitulatif - Défaut - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Formalisme excessif - Déclaration d'appel - Signification du r

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02670

  1 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Modèle qui n'est pas nouveau et n'a pas de caractère propre - Nullité du dépôt de modèle Le modèle déposé d'un luminaire qui présente selon sa description les caractéristiques pouvant être réduites à sa forme cylindrique en matériau translucide avec des extrémités arrondies d'une couleur différente du verre translucide et qui seraient en couleur métal, ne répond pas aux conditions légales de protection, car il n'est pas nouveau et ne présente pas

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01356

  25 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00026

  21 juin 2011

  Suspend l'exécution provisoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE