FOYER RESIDENCE LE MINERVOIS — EHPAD LE MINERVOIS

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs d'appartement de leur action contre la société civile immobilière venderesse sur le fondement de l'article 1646-1, relève que l'entartrage des canalisations de chauffage provient d'une variabilité de la dureté de l'eau que la société n'avait pas pu envisager compte tenu des assurances données par la Compagnie des eaux sur la stabilité du taux de dureté.

Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1).

Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments

Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations administratives existantes au jour de la vente, une cour d'appel en a exactement déduit que le transfert de l'EHPAD vers un autre lieu d'exploitation ne constituait pas un fait d'éviction dont le vendeur devait garantie

En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail