EGT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300782

  10 sept. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Obligations envers la société - Non-concurrence - Etendue - Détermination Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale

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• Cour d'appel de Lyon · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 11/00155

  12 août 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-19638

  12 avr. 2005

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes - Condamnation in solidum - Partage de responsabilités - Absence d'influence. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type messagerie - Clause limitative de responsabilité - Réparation - Plafond d'indemnisation - Application - Conditions - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-11699

  29 juin 1995

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Présomption édictée par l'arrêté du 26 mai 1975 - Application - Condition . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de grand déplacement C'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement consécutives au grand déplacement est effectuée en totalité sous

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE