EGP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900649

  11 juil. 2019

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de non-recevoir - Forclusion - Délai - Interruption - Ordonnance de référé - Nouveau délai - Effet Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE