EGIS ROUTE-SCETAUROUTE

• cc · comm

  N° 74-12.675

  22 déc. 1975

  rejet

  Use de son pouvoir souverain d'interpréter les termes imprécis des conventions, la Cour d'appel qui, pour débouter une partie de son opposition à l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale faisant suite à une précédente sentence devenue définitive, énonce que les arbitres ayant reçu mission des deux associés d'une association en participation de préciser les sommes que l'un d'eux pouvait déduire de sa dette à l'égard de l'autre, déduction dont le principe avait été admis dans la première sentence, se sont bornés, ce faisant, à préciser la portée de leur première décision et qui précise que la formule "créances contre l'association" employée dans la dernière sentence arbitrale d'une façon inexacte, l'association en participation étant dépourvue de la personnalité morale, doit être comprise comme s'agissant des créances à l'encontre de l'associé assumant la trésorerie de l'association.

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• cc · civ3

  N° 76-14.579

  4 avr. 1978

  rejet

  Les juges du second degré saisis d'un appel contre le seul chef de décision qui statue sur le fond, à l'exclusion de celui qui ordonne expertise, peuvent cependant conformément à l'article 110 du décret du 28 août 1972 évoquer tous les points non jugés du litige.

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• cc · civ1

  N° 10-20.492

  28 juin 2012

  cassation

  Selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par l'article premier de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées à cet article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Le mandat d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute, pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre

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• cc · civ3

  N° 23-19.544

  22 mai 2025

  cassation

  Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n'ont pour effet de priver un syndicat des copropriétaires de sa qualité à agir à leur encontre en vue d'obtenir la réparation des dommages affectant les parties communes de l'immeuble

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• cc · civ3

  N° 23-19.545

  22 mai 2025

  cassation

  Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n'ont pour effet de priver un syndicat des copropriétaires de sa qualité à agir à leur encontre en vue d'obtenir la réparation des dommages affectant les parties communes de l'immeuble

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• cc · soc

  N° 82-60.047

  18 nov. 1982

  rejet

  L'existence d'une unité économique et sociale entre une société et un groupe d'autres sociétés contrôlées par l'une d'entre elles est caractérisée à juste titre par le tribunal d'instance qui relève que des travaux auparavant effectués par la première de ces sociétés avaient été répartis entre les sociétés du groupe, que l'ensemble des sociétés concernées exerçaient des activités similaires ou complémentaires et entretenaient entre elles des rapports étroits, notamment quant à la sous-traitance des marchés et à la gestion d'un personnel interchangeable, qu'il y avait utilisation des mêmes locaux professionnels et qu'enfin les capitaux mis à la disposition de la société contrôlante ainsi que 51 % du capital de la première des sociétés provenaient du même investisseur. Par suite, il ne saurait être fait grief au juge d'instance d'avoir validé la désignation par une fédération syndicale de deux délégués syndicaux communs à ces diverses sociétés.

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• cc · cr

  N° 80-90.757

  14 janv. 1981

  rejet

  Est non recevable le moyen tendant à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas fait la preuve du contrat se trouvant à la base du délit d'abus de confiance dans les formes prévues par le Code civil, alors que ce moyen est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).

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• cc · soc

  N° 78-60.602

  18 juil. 1978

  cassation

  Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription sur la liste électorale de l'agence d'une entreprise en vue des élections des délégués du personnel de salariés de deux sociétés effectuant dans les mêmes locaux le même travail que les salariés de cette entreprise, alors, d'une part, qu'il constate que les salariés en cause avaient été mis à la disposition de ladite entreprise et, d'autre part qu'il s'est borné à relever que ceux-ci continuaient à dépendre, pour leur carrière, des deux sociétés auxquelles ils appartenaient sans rechercher s'ils n'étaient pas, comme l'avait soutenu dans ses conclusions le syndicat demandeur, en ce qui concerne l'exécution de leurs tâches quotidiennes et leurs conditions de travail, sous la direction de fait de l'agence pour laquelle avait été établie la liste électorale.

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• cc · civ2

  N° 68-11.717

  27 mai 1970

  rejet

  La loi du 12 novembre 1955 n'a pas accordé au Président du Tribunal de commerce les pouvoirs accordés au juge par l'article 558 du Code de procédure civile. Le Président du Tribunal de Commerce est donc incompétent pour autoriser une saisie-arrêt.

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• cc · civ3

  N° 80-16.870

  2 mars 1983

  rejet

  Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 que s'agissant d'un édifice construit à prix fait, l'architecte est présumé responsable des malfaçons affectant le gros oeuvre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE