EGE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/03490

  13 sept. 2016

  Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la cuisine d'un restaurant, - soit en 2009 un piège à odeurs à même de les atténuer  de manière considérable et  en 2014 l'installation dans la cuisine  d'un caisson à charbon actif pour permettre un complément d'élimination des odeurs -, et où toutes les expertises judiciaires ont été réalisées, il appartient au copropriétaire qui invoque la persistance d'o

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01637

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 674

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 674

  12 févr. 2008

  ASSOCIATION - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Causes - / JDF La délibération d'une association cultuelle est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas respecté les règles statutaires sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'irrégularité à eu une incidence sur l'adoption des décisions.Tel est le cas d'une assemblée présidée par un prêtre révoqué de ses fonctions par l'archevêque de sa paroisse dix jours auparavant dans le cadre du culte orthodoxe russe

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 277

  4 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE