EFFIGIE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02820

  17 févr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/5382

  8 juil. 2022

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• Cour d'appel de Douai · D1

  N° 17/003418

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800124

  1 févr. 2018

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Apposition du sceau du notaire - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanct

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE