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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/05840

  11 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000188

  11 mars 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels d'un artiste-interprète - Action en justice - Exercice - Pouvoir - Nécessité Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception et de

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004781

  6 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE