EFE

• cc · cr

  N° 77-91.152

  21 mars 1978

  cassation

  Aux termes des articles D 732-1 et suivants du Code du travail, les entreprises appartenant aux groupes 33 (bâtiment) et 34 (travaux publics) de la nomenclature des activités économiques visée par ledit article D 732-1, sont, sauf exceptions, tenues de s'affilier à une caisse de congés payés, de leur déclarer leur personnel et de leur verser des cotisations. Manque de base légale l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un chef d'entreprise poursuivi pour avoir contrevenu aux textes susvisés, se fonde sur le classement numérique de l'entreprise effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la déclaration du prévenu sans rechercher si, par ses activités, l'entreprise dont s'agit n'entrait pas, en réalité, dans l'une des catégories auxquelles l'article D 732-1 impose l'affiliation à une caisse de congés payés (1).

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• cc · comm

  N° 86-11.639

  31 mars 1987

  rejet

  Dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'une location-gérance apparaissait comme le seul moyen de limiter les pertes et qu'une autorisation de cession de parts et actions entrait dans les prévisions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel, loin de violer l'article 103-3e de cette loi, en a fait l'exacte application en déclarant irrecevables les appels du jugement par lequel le tribunal a statué sur les recours formés contre l'ordonnance du juge commissaire entérinant les conventions litigieuses, qu'il avait prise dans les limites de ses attributions.

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• cc · comm

  N° 24-15.595

  17 sept. 2025

  cassation

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• cc · civ2

  N° 15-12.265

  17 mars 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-17.642

  6 oct. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 07-18.569

  22 sept. 2009

  cassation

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• cc · civ3

  N° 04-13.253

  12 oct. 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 06-45.376

  18 oct. 2007

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-40.576

  18 mai 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 19-22.187

  19 mai 2021

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE