EF.KADE VIANDES — EF-KADE

• cc · civ2

  N° 22-16.275

  30 mai 2024

  cassation

  Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre

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• cc · cr

  N° 23-80.106

  21 juin 2023

  rejet

  Justifie sa décision retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, la chambre de l'instruction qui énonce que les patients mineurs ont été confiés à l'intéressée, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l'exécution de soins et d'actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. Il en résulte que le délai de prescription de l'action publique n'a commencé à courir qu'à la majorité des victimes

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• cc · comm

  N° 78-15.770

  17 nov. 1980

  rejet

  Un "bon de commission" ne constitue pas le mandat écrit préalable et spécial au sens de la loi du 2 janvier 1970.

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• cc · soc

  N° 81-12.705

  25 mai 1982

  rejet

  L'article L 254 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de territorialité en matière de prestations d'assurance maladie, édicte que, sous réserve des conventions et traités internationaux, ces prestations ne sont pas servies lorsque les soins sont dispensés hors de France. S'il précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées à ce principe, cette disposition ne fait pas naître un droit au profit de l'assuré social. Quant à l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945, pris pour l'application de cette disposition, loin d'être restrictif il ajoute à l'article L 254 en permettant aux caisses de procéder à titre exceptionnel au remboursement des soins dispensés hors de France lorsque l'assuré ne peut y recevoir les soins appropriés à son état. Par suite c'est à juste titre qu'en l'absence de contestation sérieuse, les juges du fond ont passé outre à l'exception d'illégalité soulevée par un assuré à l'endroit de l'article 97-bis.

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• cc · civ3

  N° 18-24.228

  17 déc. 2020

  cassation

  Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi

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• cc · civ2

  N° 19-15.406

  5 mars 2020

  rejet

  Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par des ayants droit d'une victime de l'amiante, relève, d'une part qu'ils n'étaient pas "parties" aux offres faites par le FIVA pendant le délai de prescription, et d'autre part que le FIVA ne s'était jamais reconnu débiteur à leur égard, en déduit exactement que les premières demandes d'indemnisation formées par ces derniers après l'expiration du délai de prescription étaient irrecevables

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• cc · civ3

  N° 12-19.416

  10 juil. 2013

  cassation

  L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement

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• cc · civ3

  N° 08-22.068

  6 janv. 2010

  rejet

  L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins

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• cc · soc

  N° 20-21.529

  18 mai 2022

  cassation

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• cc · civ2

  N° 15-23.326

  1 sept. 2016

  cassation

  Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, se détermine au regard de l'absence de grief alors que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter de principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE