EES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600199

  6 mai 2026

  Cassation

  DOUANES Pour l'application du taux réduit de TICFE prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, le périmètre d'appréciation du caractère industriel du site ou de l'entreprise au sein duquel ou de laquelle se situent les installations industrielles doit s'entendre du site ou de l'entreprise exploités par le consommateur final d'électricité qui réclame le bénéfice du taux réduit. Lorsque l'établissement au sei

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 20/004541

  25 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 21/062081

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200337

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/014241

  7 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/011661

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE