EDWIN ROPERS

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir sa compétence pour statuer sur la demande de réparation de la partie civile, énonce que les dispositions des articles 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ne s'appliquent pas à un contrat de transport qui a pris fin au moment où la victime a quitté volontairement le navire, dès lors qu'il n'a pas été soutenu que l'accident a eu lieu pendant une opération de débarquement. En effet, l'acti

Lorsque la matière est indivisible, la signification d'un jugement effectuée par une partie à une autre fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance.

Ne commet pas le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal l'expéditeur d'un courriel qui a commis une erreur sur l'identité du destinataire, dès lors que le message a été adressé à un majeur et qu'il ne contenait qu'un lien permettant d'accéder au site sur lequel se trouvaient les photographies litigieuses.

Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous appeler en cause de manière à régler entièrement le conflit vis-à-vis de l'ensemble des organismes et à mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la requérante sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au j