EDWIGE FOISSEY

• cc · cr

  N° 01-84.554

  28 avr. 2004

  rejet

  Ne constituent pas une cause de nullité le placement en garde à vue et l'audition, par les policiers sur commission rogatoire, d'une personne, dès lors qu'il existe à son encontre des indices faisant présumer qu'elle a commis l'infraction, objet de l'information, ou qu'elle y a participé, quand bien même se serait-elle constituée partie civile dans cette procédure.

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• cc · cr

  N° 93-85.472

  5 avr. 1995

  cassation

  Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée et dans tous les cas une copie de l'ordonnance est remise à l'intéressé. Et selon l'alinéa 6 du même texte mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence ainsi que des formes utilisées. Lorsque l'ordonnance figurant au dossier ne comporte aucune mention de l'expédition d'une lettre recommandée à la partie civile ou d'un émargement de celle-ci, le récépissé postal annexé à ladite ordonnance ne peut faire la preuve de l'envoi de la lettre recommandée susvisée. (1).

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• cc · civ2

  N° 75-10.934

  5 mai 1976

  rejet

  L'obligation faite aux conducteurs de céder le passage aux piétons, régulièrement engagés sur la voie publique, ne dispense pas pour autant ceux-ci d'observer les règles de prudence élémentaire même lorsqu'ils utilisent un passage protégé. Est donc légalement justifié, l'arrêt qui n'a retenu que pour partie la responsabilité d'un automobiliste qui avait renversé un piéton sur un passage protégé, les juges du fond ayant estimé que ledit piéton ne pouvait être considéré comme s'étant régulièrement engagé sur le passage, après avoir énoncé d'une part que, courant de gauche à droite par rapport au sens de marche de l'automobile, il n'avait certainement pas prêté attention à ce véhicule qui se trouvait à peu de distance du passage protégé, d'autre part que s'il avait pris cette précaution, il n'aurait pas entrepris sa traversée.

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• cc · comm

  N° 16-19.866

  24 janv. 2018

  rejet

  Après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d'espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l'usage d'une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé que la clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, selon laquelle la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique ne donne lieu qu'à la délivrance d'un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client ne peut prétendre établir la preuve du montant du dépôt par la simple production dudit ticket, et retenu que, sauf à être abusive, une telle clause ne saurait priver le client de la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout autre moyen, une juridiction de proximité a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, et par une décision motivée, estimé que la lettre, dans laquelle la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, valait commencement de preuve par écrit et que celui-ci était complété par des éléments extrinsèques de nature à prouver le dépôt d'espèces litigieux

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• cc · civ3

  N° 67-70.027

  1 déc. 1967

  cassation

  1 DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE DES MENTIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AU PROPRIETAIRE A ETE FAITE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.

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• cc · civ1

  N° 02-18.943

  18 mai 2005

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 322-1 du Code civil, une cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable une action en contestation de filiation légitime, retient seulement que la possession d'état et les énonciations d'un acte de naissance sont en parfaite concordance, alors qu'une substitution d'enfant était alléguée.

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• cc · soc

  N° 83-60.895

  20 juil. 1983

  cassation

  Aucune disposition n'obligeant le conseil d'administration d'une Mutuelle à donner communication à ses membres des listes électorales établies en vue de l'élection des délégués de section à l'assemblée générale de cette mutuelle, doit être cassé le jugement ayant annulé les élections de ces délégués au motif notamment que les listes électorales n'avaient pas été publiées ni mises à la disposition des membres de la mutuelle, mais seulement adressées au correspondant de section, contrairement au droit commun électoral.

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• cc · comm

  N° 89-11.727

  11 juin 1991

  cassation

  Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il en est différemment lorsque le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution.

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• cc · cr

  N° 07-80.437

  7 nov. 2007

  cassation

  Selon l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président. Méconnaît ces dispositions l'arrêt incident qui rejette les conclusions de la défense demandant qu'il lui soit donné acte qu'un témoin utilise des documents au cours de sa déposition alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt incident ni des mentions du procès-verbal que le président ait donné l'autorisation exigée par ce texte

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• cc · cr

  N° 83-90.349

  29 nov. 1983

  cassation

  La chambre d'accusation, saisie d'un mémoire de la partie civile tendant à ce que soit ordonnée l'inculpation de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle quant aux infractions résultant du dossier de la procédure a le devoir, si elle veut écarter ces conclusions, de s'en expliquer afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur sa décision. Résulte suffisamment du dossier de la procédure une infraction dénoncée devant la chambre d'accusation dès lors qu'elle est reliée par un lien indivisible à un fait établi par l'information.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE