EDUARDO DEL SOL QUINTANA

Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants une cour d'appel qui rejette la demande de retour d'un enfant au Mexique en retenant que sa garde provisoire est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d'un droit de visite, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le père restait investi des attributs composant la « patria potestad » selon la loi étrangère compétente, que la mère avait

Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu et réprimé par l'article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur général d'une société ayant participé, aux côtés du président de celle-ci, à la consultation du comité d'entreprise, dès lors qu'a été caractérisée à son encontre une faute personnelle en relation avec les faits constitutifs de l'infraction. Constitue une telle faute le refus opposé par lui, sans motif légitime et en violation de l'article L. 431-5

Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, en a exactement déduit que l'officier ministériel, qui ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles, ava

SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET N 61-687, POUR LE CALCUL DE L 'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE N'EST PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE. LE FAIT QUE LE PRENEUR D'UN LOGEMENT ANCIEN SIS DANS LA COMMUNE DE NICE AIT RECONNU DANS LE BAIL QUE LES LOCAUX ETAIENT EN PARFAIT ETAT ET QU'IL N'AIT PAS ALLEGUE QU'ILS SOIENT EN MAUVAIS ETAT DEVANT LE JUGE DES LOYERS QU'IL AVAIT SAISI ANTERIEUREMENT POUR FAIRE DECIDER QUE SON BAIL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCE

La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soient retenues sans la présence d'un avocat dès lors que la présence effective de ce dernier n'est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense