EDUARDO

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/130857

  19 avr. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/145817

  19 avr. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/24490

  24 févr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00898

  12 janv. 2017

  1) L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement par tout moyen le Procureur de la République d'un placement en garde à but, de ses motifs et de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne concernée . En présence d'un procès-verbal de notification qui mentionne les « faits d'acquisition, transport, importation, offre ou cession de stupéfiants »  et précise que le procureur adjoint nommément désigné a été in

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/06095

  18 nov. 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00011

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302531

  23 mai 2013

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Droits de la défense - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Portée AVOCAT - Commission d'office - Désignation - Suspension - Grève du barreau - Circonstance ins

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100645

  1 févr. 2011

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l'officier de police judiciaire OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs - Vérifications sommaires Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux,

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/22447

  5 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE