EDMOND ARCINI

• cc · civ1

  N° 10-28.475

  9 févr. 2012

  cassation

  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée

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• cc · cr

  N° 07-80.529

  5 sept. 2007

  rejet

  L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Ne commet pas cette infraction la personne qui refuse de restituer des fonds qui lui ont été prêtés

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• cc · civ1

  N° 68-13.144

  24 févr. 1970

  rejet

  Il appartient aux juges du fond d'apprécier si l'inexécution, par une partie, de ses obligations, est d'une gravité suffisante pour motiver la résolution de la convention. On ne saurait donc leur reprocher d'avoir rejeté la demande en résolution de la cession de droits successifs consentie par un héritier à son frère et fondée sur l'inexécution de l'engagement du cessionnaire d'acquitter la dette du cédant à l'égard de leur mère, dès lors qu'ils relèvent que les soins donnés à celle-ci par ledit cessionnaire durant de longues années étaient de nature à l'autoriser à penser qu'il bénéficiait d'une remise de dette, qu'il avait déposé une partie de la somme due entre les mains d'un notaire et offrait de verser le complément et qu'ils énoncent qu'en tous cas les conditions d'intimité de vie qui s'étaient établies entre ledit cessionnaire et sa mère ne permettent pas d'admettre qu'il s'agit d'une offre d'exécution tardive, le retard à payer ne constituant pas, en l'espèce une inexécution assez grave pour justifier la résolution du contrat sur la base de l'article 1184 du code civil.

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• cc · civ3

  N° 08-12.465

  27 janv. 2010

  cassation

  N'est pas affectée d'une irrégularité de fond, la déclaration d'appel formée au nom de "son client", dans une procédure sans représentation obligatoire, par un avocat ayant représenté deux personnes en première instance dés lors que cette irrégularité n'est pas mentionnée à l'article 117 du code de procédure civile

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• cc · cr

  N° 01-87.536

  17 sept. 2002

  rejet

  La mise en vente, sur le territoire national, d'un produit non conforme à la réglementation communautaire caractérise l'élément matériel des délits de tromperies et de mise en vente de denrées falsifiées. Il incombe au vendeur de s'assurer, par tous moyens, de la conformité dudit produit aux prescriptions européennes. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui, pour retenir les délits précités à charge d'un professionnel ayant revendu en France un lot de moût concentré rectifié acheté en Espagne, énonce que ce dernier, qui n'a pas eu recours à la seule méthode de contrôle utile pour détecter la présence de sucre de betterave, à savoir l'analyse par résonance magnétique nucléaire, a effectué une vérification insuffisante..

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• cc · cr

  N° 01-80.334

  2 oct. 2001

  cassation

  L'article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote, sans distinguer selon qu'ils sont le fait de candidats à l'élection ou de tiers(1).

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• cc · cr

  N° 89-84.552

  22 oct. 1991

  cassation

  Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni suspension, ni interruption. Par suite, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire non établie une infraction à l'article L. 481-2 du Code du travail commise par un employeur au préjudice d'un délégué syndical, déduit d'agissements connus dudit employeur avant la désignation litigieuse que cette dernière se trouve entachée de fraude, alors que de tels faits ne pouvaient être utilement invoqués après expiration du délai impératif institué par l'article L. 412-15 précité (1).

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• cc · civ2

  N° 80-15.414

  9 déc. 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer la RATP entièrement responsable du dommage subi par un piéton heurté et blessé par un autobus circulant dans un couloir réservé, à contre courant du sens de circulation, relève qu'il n'est pas établi que la victime qui avait déjà parcouru les trois quarts de la chaussée en empruntant un passage protégé se soit engagée tandis que les signaux optiques ne le lui permettaient pas et retient que le conducteur de l'autobus, dont le véhicule se présentait à contre courant, l'avait aperçu suffisamment à temps pour l'éviter si au lieu de klaxonner, il avait arrêté son engin.

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• cc · cr

  N° 62-90.643

  5 nov. 1963

  decheance

  LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMMIS UN ABUS DES BIENS SOCIAUX, LES ASSOCIES NE PEUVENT EN AUTORISANT LES FAITS AINSI ACCOMPLIS LEUR OTER LEUR CARACTERE D'INFRACTION PENALE, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 AYANT POUR BUT DE PROTEGER LA SOCIETE ELLE-MEME ET LES TIERS ET NON LES ASSOCIES PERSONNELLEMENT.

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• cc · civ2

  N° 68-14.279

  21 mai 1970

  rejet

  La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait d'une chose ont chacune leur domaine propre ; deux personnes peuvent être responsables d'un même dommage, l'une comme ayant commis une faute en relation avec le dommage, l'autre en qualité de gardien de la chose dommageable ; elles sont alors tenues chacune au tout, dans leurs rapports avec la victime, le partage auquel le juge peut procéder entre lesdites personnes n'affectant que les rapports réciproques de celles-ci. Par suite, si un enfant, empruntant la bicyclette de son père, la prête à un camarade de jeu, le père demeure gardien de la bicyclette et si un accident est alors provoqué ce père peut, avec l'autre père, être déclaré responsable du dommage causé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE