EDITIONS FORTIN

LA COUR D'APPEL DONT LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ESTIME PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES.

Constituent des actes de concurrence déloyale les transferts de dossiers de certains clients effectués d'une société d'expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable.

LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR IL DOIT ETRE DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958. ET EN CE CAS, LA PRESIDENCE, A DEFAUT DU PRESIDENT TITULAIRE, ECHOIT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL APPARTIENNE OU NON A LA CHAMBRE AINSI COMPLETEE.

L'article 1843 du Code général des impôts autorisant la notification par la voie postale d'un avis à un tiers détenteur et n'imposant pas que la preuve de l'expédition soit rapportée exclusivement par le cachet de la poste, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, a constaté qu'un avis adressé par l'administration fiscale au débiteur cédé est opposable au concessionnaire d'une créance dès lors que la date portée sur l'accusé de réception dudit avis par le débiteur cédé est antérieure à la signif

Le travailleur lié par un contrat de travail temporaire bénéficie d'une indemnité de précarité d'emploi destinée à compenser le caractère intermittent d'emplois par définition instables et n'a donc pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis accordée en cas de rupture d'un contrat de droit commun à durée indéterminée.