EDITIONS EDMOND DUJARDIN S A

Constitue une manoeuvre frauduleuse, caractéristique du délit d'escroquerie, le fait de persuader des commerçants, grâce à une adroite mise en scène créant une confusion, que des annonces publicitaires sont destinées à un annuaire professionnel dont ils sont déjà clients, alors que ces annonces sont, en réalité, recueillies pour un annuaire concurrent.

Il résulte des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement et L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation que si, après la promesse de vente faisant état d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l'acte authentique, le dossier de diagnostic technique joint à celui-ci doit, à peine de résolution de la vente ou de diminution du prix, être complété par une mise à jour de l'état des risques ré

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée

L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Ne commet pas cette infraction la personne qui refuse de restituer des fonds qui lui ont été prêtés

En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, en cas de renouvellement en 1976 des baux de locaux à usage commercial lorsque le prix en est fixé, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le loyer initial du nouveau bail ne peut excéder le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15. Les dispositions de ce texte ne s'appliquant pas au loyer initial d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement.