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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 09/00348

  20 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  N° 101

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - / JDF La clause de non-concurrence litigieuse, stipulée dans le contrat liant un livreur-contrôleur de distribution à une société d'éditions de magazines gratuits relevant du secteur de la publicité immobilière, est nulle en raison de l'absence de limitation géographique, de l'absence de limitation temporelle et du fait de l'instauration, pendant le cours du contrat, d'un versement mensuel à titre de contrepartie fin

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 430

  11 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE