EDIPAR

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01782

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  30 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons 1/ Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidi- té de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.En conséquence, l'architecte qui a participé, au stade de la conception, aux opérations de construction d'une maison individuelle, est nécessairement con- c

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/00916

  30 nov. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/30994

  25 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur Selon l'article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur. L'applicabilité de cet article est incompatible avec l'obligation de modifier le contrat de travail.En l'espèce, un éventuel transfert du contrat de travail de l'employée impliquait sa modification, le lieu de travail de la salariée étan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE