EDIP

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00281

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/03423

  17 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - Caractérisent le harcèlement moral défini à l'article L.1152-1 du code du travail, les agissements de l'employeur manifestant un sentiment de toute puissance de l'employeur résultant de la multiplication de lettres recommandées ou non, télécopies et courriels mettant en cause les compétences du salarié, du refus injustifié de rembourser des frais professionnels, du contrôle des horaires effect

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02748

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 597

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 357

  20 juin 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06345

  28 mai 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve Il résulte de l'article 1789 du Code civil que le locateur d'ouvrage, débiteur d'une obligation de conservation et de restitution des objets à lui confiés, n'est libéré qu'en prouvant que ceux-ci ont été détériorés sans sa faute, étant précisé que, dans ce cas, il n'est pas tenu de prouver la force majeure puisqu'il ne s'agit pas d'une obligation de résultat, et qu'il lui suffi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-85468

  7 sept. 1999

  Rejet

  TRAVAIL - Durée du travail - Repos compensateur - Décompte - Obligation de l'employeur - Modalités. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le prévenu, dirigeant d'une entreprise de distribution de documents publicitaires et commerciaux, était tenu d'établir pour ses salariés les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, retient, par une analyse souveraine de la nature de la tâche de ces salariés et d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE