EDIMA

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00393

  12 mars 2008

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - / JDF Aux termes de l'article L.330-3 du Code de commerce : toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE