EDILE

• Cour d'appel de Grenoble · HO

  N° 22/00032B

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023521

  6 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900240

  6 mars 2019

  Cassation

  COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Contrat conclu au nom de la commune - Compétence de l'autorité signataire - Règles d'ordre public - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité absolue - Cas - Contrat conclu au nom d'une commune - Compétence de l'autorité signataire - Règles d'ordre public - Méconnaissance La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700104

  1 févr. 2017

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Peines - Peines complémentaires - Inéligibilité - Prononcé - Motivation - Nécessité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Provocation à la discrimination, à la h

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401695

  6 mai 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général La liberté d'expression ne peut êt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901491

  1 oct. 2009

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Recevabilité - Conditions - Qualité de témoin - Mineur - Exclusion MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Recevabilité - Conditions - Qualité de témoin - Mineur - Exclusion Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  13 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-18692

  13 déc. 2001

  Cassation sans renvoi.

  1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Applications diverses - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions non signées par l'avocat constitué. 1° AVOCAT - Représentation obligatoire - Postulation - Avocat postulant - Obligations - Conclusions - Signature - Nécessité 1° En première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquelles elles sont fondées sont formu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE