EDIFICIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300092

  5 janv. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Article 227-24 du code pénal, tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Jugement ordonnant de mettre fin à l'accès au site internet pornographique - Atteinte au principe de légalité des délits et des peines - Défaut - Atteinte à la liberté d'expression et de communication - Atteinte nécess

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001366

  10 déc. 2020

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Territorialité - Fonds détenus dans une succursale de l'établissement bancaire PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Fonds détenus dans une succursale située à l'étranger - Effet BANQUE - Compte

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 17/01107

  18 avr. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Article 463 du CPC – omission de statuer - Domaine d'application - Détermination - Portée. Les défendeurs à la requête en omission de statuer soutiennent qu’elle est irrecevable au motif qu’il ressort de la lecture de l'arrêt dont la rectification est demandée, qu'il est impossible de confirmer ou d'infirmer la décision de première instance, dans la mesure où l'arrêt est fondé uniquement sur un moyen nouveau, soulevé en cause d'appel par la demanderesse à la requête et sur lequel la juridictio

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 555

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/3064

  13 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE