EDGARD FATIER

• cc · cr

  N° 96-81.081

  13 mars 1997

  rejet

  L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).

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• cc · civ3

  N° 72-14.012

  12 mars 1974

  rejet

  C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES LIEES ENTRE ELLES PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN ET L 'EDIFICATION D'UN BATIMENT QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE L 'ENGAGEMENT DE L'UNE D'ELLES DE VERSER AU DEMANDEUR UNE CERTAINE SOMME, DES QUE "L'IMMEUBLE" AURAIT ETE VENDU, ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNE A LA VENTE DU TERRAIN, LE MOT "IMMEUBLE" DEVANT ETRE PRIS AU SENS GENERAL DANS LEQUEL L'EMPLOIE L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET NON EN SON SENS COMMUN DE BATIMENT.

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• cc · civ1

  N° 76-14.015

  27 juin 1978

  rejet

  Les dispositions testamentaires doivent être appréciées à la date où elles ont été prises et compte tenu de la législation alors en vigueur.

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• cc · ordo

  N° 80-02.072

  5 juin 2008

  other

  Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations prononcées par l'arrêt attaqué le demandeur au pourvoi, domicilié en Allemagne, justifie qu'il fait l'objet dans ce pays d'un jugement d'ouverture de procédure d'insolvabilité avec désignation d'un administrateur et invitation de ses créanciers à produire leur créance

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• cc · civ3

  N° 70-20.068

  5 oct. 1971

  rejet

  LA REPRISE D'UN GARAGE N'EST POSSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE S'IL FAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE CARACTERE COLLECTIF RESULTANT DE L'OCCUPATION DE DIVERS LOGEMENTS PAR DES LOCATAIRES DIFFERENTS. CONSTITUE UNE MAISON INDIVIDUELLE, ET NON UN IMMEUBLE COLLECTIF, LA MAISON OCCUPEE ENTIEREMENT PAR UNE MEME FAMILLE, MEME S'IL Y A DEUX CONTRATS DE LOCATION, L'UN COMMERCIAL EN FAVEUR DU MARI, L'AUTRE D'HABITATION AU BENEFICE DES DEUX EPOUX, LA COMPOSITION DES LIEUX CREANT UNE INDIVISIBILITE MATERIELLE.

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• cc · cr

  N° 87-83.254

  11 juil. 1988

  cassation

  Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit. Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice de la partie civile victime d'un vol, refuse de tenir compte de l'indemnité que celle-ci avait reçue de son assureur.

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• cc · cr

  N° 88-82.660

  15 nov. 1988

  cassation

  Une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable si les circonstances permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; une chambre d'accusation ayant à se prononcer sur la recevabilité d'une telle constitution de partie civile ne peut l'écarter au motif que l'infraction ne serait pas caractérisée (1).

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• cc · civ1

  N° 69-11.245

  1 juil. 1970

  cassation

  Il résulte de l'article 243 du Code civil que l'action que ce texte accorde à la femme en vue de la protection de ses droits suppose, comme condition essentielle, l'existence d'une instance en divorce ou en séparation de corps et l'article 252 alinéa 2 du même code n'attache un effet suspensif aux délais des voies de recours qu'en ce qui concerne la décion ayant prononcé le divorce, laquelle ne peut être exécutée que lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours. Dès lors, la décision qui, sur la demande d'une épouse pour annuler la vente d'une immeuble commun consentie par son mari postérieurement au jugement non signifié rejetant l'action en divorce formée par celui-ci, se borne à énoncer qu'à la date de cette vente, l'ordonnance de non conciliation était encore en vigueur, méconnait l'extinction de la demande en divorce par le jugement précité, et, en attachant un effet suspensif au délai pour faire appel de ce jugement, fait une fausse application des textes ci-dessus mentionnés.

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• cc · cr

  N° 77-92.110

  16 déc. 1977

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré les prévenus coupables du délit de construction sans permis et avoir expressément écarté la démolition, ordonne la mise en conformité des lieux avec les règlements dans un délai déterminé, cette décision qui revient à exiger de l'administration la délivrance d'un permis dans le délai fixé excédant les pouvoirs de l'autorité judiciaire et constituant une immixtion dans les attributions de l'administration.

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• cc · cr

  N° 73-90.831

  13 févr. 1974

  cassation

  L'appel du Ministère public ne saurait autoriser les juges du second degré à réviser, au profit d'un prévenu non appelant les condamnations civiles prononcées contre celui-ci en première instance (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE