EDGA

• cc · ordo

  N° 80-02.072

  5 juin 2008

  other

  Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations prononcées par l'arrêt attaqué le demandeur au pourvoi, domicilié en Allemagne, justifie qu'il fait l'objet dans ce pays d'un jugement d'ouverture de procédure d'insolvabilité avec désignation d'un administrateur et invitation de ses créanciers à produire leur créance

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• cc · cr

  N° 02-86.292

  1 avr. 2003

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 4211-1.5° du Code de la santé publique, qui, sauf dérogation prévue par décret, réservent aux pharmaciens la vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ne sont pas contraires à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, s'appliquant sans discrimination tant aux produits nationaux qu'aux produits importés des autres Etats membres, cette réglementation échappe au domaine d'application de l'article 30 devenu 28 du Traité instituant la Communauté européenne (1).

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• cc · civ1

  N° 76-14.015

  27 juin 1978

  rejet

  Les dispositions testamentaires doivent être appréciées à la date où elles ont été prises et compte tenu de la législation alors en vigueur.

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• cc · cr

  N° 75-90.398

  28 janv. 1976

  irrecevabilite

  La partie civile qui tient de l'article 546 du code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de l'article 591 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement (1).

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• cc · cr

  N° 97-81.793

  24 sept. 1998

  cassation

  Si, selon l'article 419 du Code des douanes, les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis de ce Code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou de présentation de l'un des documents prévus par ces articles, la présomption édictée par ce texte ne fait pas obstacle à l'admission de la preuve de l'origine de la détention de la marchandise. (1).

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• cc · civ1

  N° 05-17.704

  12 juil. 2006

  cassation

  Ne sont pas constitutifs d'une diffamation raciale au sens des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les passages isolés au sein d'un article de presse critiquant la politique menée par le gouvernement d'Israël à l'égard des palestiniens, dès lors qu'ils n'imputaient aucun fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion, mais étaient l'expression d'une opinion qui relève du seul débat d'idées.

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• cc · comm

  N° 90-19.304

  3 nov. 1992

  rejet

  Ayant énoncé que les rapports entre un banquier et son client son basés, de part et d'autre, sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux et relevé qu'il n'avait été à aucun moment prévu que le crédit accordé par une banque à deux sociétés devait servir à apurer les découverts des comptes courants débiteurs de ces entreprises, les juges du fond ont pu en déduire que l'affectation d'initiative par la banque à cet apurement constituait de sa part une faute génératrice de responsabilité.

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• cc · cr

  N° 03-80.539

  10 déc. 2003

  rejet

  Si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence de date ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé (1).

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• cc · civ1

  N° 07-17.766

  25 juin 2008

  rejet

  Une cour d'appel peut décider que des évaluations par expert judiciaire de biens composant la masse à partager entre des héritiers seront majorées en fonction de la valeur de l'indice trimestriel du coût de la construction entre la date de l'expertise et celle du procès verbal de liquidation de la succession dès lors qu'il est constaté que la croissance du marché de l'immobilier est de nature à affecter les évaluations proposées, qu'il n'est pas établi que les immeubles ont été sous-évalués par l'expert et que les caractéristiques particulières de ces biens se sont modifiées depuis le dépôt du rapport d'expertise

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• cc · cr

  N° 84-90.680

  29 avr. 1985

  rejet

  Ne satisfait pas aux dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise a été faite en mairie, "le domicile étant certain", sans justifier d'investigations concrètes. Justifie dès lors sa décision de relaxe, la Cour d'appel qui, saisie d'une procédure d'abandon de famille, constate l'absence de caractère exécutoire du jugement civil, base des poursuites pénales, signifié dans de telles conditions (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE