EDEN CASH SECRETAN

LORSQU'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE A REGLE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1966 SUR LA BASE DU TAUX DE NEUF POUR CENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965, ULTERIEUREMENT ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 OCTOBRE 1967 ET QU'UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 A SUBSTITUE UN TAUX DE CINQ POUR CENT % A CELUI DE NEUF POUR CENT, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE CETTE ENTREPRISE BIEN FONDEE A OBTENIR LA RE

Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, dès lors que cette transaction a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire

DES LORS QUE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET CONCERNANT DEUX PARTIES PRESENTENT DES LIENS DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE CONFERANT AU LITIGE UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QUE LE MOYEN INVOQUE EST COMMUN AUXDITES PARTIES, L'UNE D'ENTRE ELLES DOIT ETRE RELEVEE DE LA DECHEANCE PAR ELLE ENCOURUE POUR DEPOT TARDIF DE POURVOI ET ADMISE A S'ASSOCIER AU POURVOI DE L'AUTRE PARTIE.

Une société faisant subir aux vêtements produits par une autre titulaire d'une marque une modification essentielle qui en changeait la nature sans qu'elle démontre que le processus de modification était conforme à celui utilisé dans le même but par la société titulaire de la marque se rend coupable d'usage illicite de la marque dès lors que le maintien de celle-ci sur le produit modifié tendait à faire croire au consommateur que le titulaire de la marque était responsable du processus entier de

L'obligation de délivrance à la charge du lotisseur ne se limite pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement mais implique l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus. Dès lors, une Cour d'appel peut décider que commet une faute contractuelle le lotisseur qui vend des lots contigus sans en avoir fait au préalable effectuer le bornage.