E.B.T.C — EDEN BLU TRAVAUX ET CONSTRUCTION

• cc · civ3

  N° 73-13.408

  8 janv. 1975

  rejet

  Attributaires en jouissance de la fraction d'immeuble afférente à leurs parts ou actions, les associés d'une société de construction sont en droit d'exiger de la société la délivrance de locaux exempts de vice. Ils sont donc recevables à agir contre la société pour obtenir la réparation des malfaçons ou des non conformités qui affectent la jouissance de leur lot.

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• cc · civ3

  N° 04-16.008

  28 sept. 2005

  cassation

  Le mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises n'est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d'aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants sauf à constater l'existence d'un mandat spécial donné par les entrepreneurs groupés de procéder, en sa qualité de mandataire commun, aux formalités nécessaires à l'acceptation des sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.

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• cc · cr

  N° 78-92.144

  3 mars 1980

  cassation

  Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire, le vendeur, dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible. Est passible des peines prévues à l'article 13 de ladite loi, toute personne qui a reçu ou accepté un ou plusieurs versements en violation des dispositions précitées. En vertu de l'article 14 de la loi, toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occassion d'une vente d'immeubles à construire, aura détourné tout ou partie de ces sommes, sera puni des peines prévues à l'article 408 du Code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'action civile, seule en cause en appel, dans des poursuites exercées du chef d'abus de confiance contre le gérant d'une société civile immobilière, venderesse d'un immeuble à construire, à débouté l'acquéreur partie civile de sa demande en dommages-intérêts, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le prévenu avait détourné tout ou partie des sommes versées, en s'abtenant d'en porter le montant au crédit d'un compte spécial, avant la signature de l'acte authentique de vente.

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• cc · comm

  N° 92-18.320

  21 juin 1994

  cassation

  Viole l'article 691-II.1° du Code général des impôts le Tribunal qui annule un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement résultant d'un redressement au motif que l'engagement de construire n'est exigé par aucun texte alors que l'exonération fiscale est subordonnée à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur d'effectuer dans le délai de 4 ans les travaux.

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• cc · civ3

  N° 08-17.012

  8 sept. 2009

  cassation

  Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué

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• cc · civ1

  N° 77-11.136

  6 déc. 1978

  cassation

  L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé.

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• cc · comm

  N° 16-50.033

  24 janv. 2018

  rejet

  Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, dès lors que cette transaction a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire

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• cc · cr

  N° 07-82.653

  19 sept. 2007

  rejet

  L'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ayant mis fin, sans rétroactivité, aux peines d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de violation d'une interdiction définitive de gérer, prononcée en 1979, relève que la commission des éléments constitutifs de l'infraction est antérieure au 27 juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi et que les dispositions de l'article L. 627-4 du code de commerce, applicable au moment des faits, incriminant le délit de violation d'une interdiction de gérer, ont été reprises par la loi précitée à l'article L. 654-15 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 90-14.292

  28 janv. 1992

  rejet

  Une société faisant subir aux vêtements produits par une autre titulaire d'une marque une modification essentielle qui en changeait la nature sans qu'elle démontre que le processus de modification était conforme à celui utilisé dans le même but par la société titulaire de la marque se rend coupable d'usage illicite de la marque dès lors que le maintien de celle-ci sur le produit modifié tendait à faire croire au consommateur que le titulaire de la marque était responsable du processus entier de production.

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• cc · civ3

  N° 81-15.509

  8 févr. 1983

  rejet

  L'obligation de délivrance à la charge du lotisseur ne se limite pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement mais implique l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus. Dès lors, une Cour d'appel peut décider que commet une faute contractuelle le lotisseur qui vend des lots contigus sans en avoir fait au préalable effectuer le bornage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE