EDELWEISS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/024051

  29 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/024051

  13 déc. 2018

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800419

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires - Obligations du bailleur - Offre de vente - Nullité - Effets - Emission d'une nouvelle offre (non) BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants - Loi du 31 décembre 1975 - Obligation du bailleur - Offre de vente - Nullité - Effets - Emission d'une nouvelle offre (non) Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03222

  28 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE