EDDY UTILITAIRES CARAVANES

Lorsque le président de la chambre de l'instruction refuse, conformément à l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution à l'audience de la personne mise en examen appelante d'une ordonnance de refus de mise en liberté, cette décision s'étend à toute demande examinée à la même audience en application du dernier alinéa de l'article 207 du même code

Justifie sa décision et fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déduit de l'examen des circonstances d'un accident survenu entre une automobile et le pilote d'une motocyclette ayant entrepris le dépassement par la gauche d'une file de voitures, alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire ce type de véhicule, l'arrêt qui déduit des circonstances de l'accident l'absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable

La Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, a l'obligation de se prononcer au fond sur l'appel tant des décisions du juge prud"homal que sur celles du tribunal de grande instance. Par suite il ne saurait être reproché d'avoir soulevé d'office une exception d'incompétence à la Cour d'appel qui confirme la décision prud"homale déclarant la demande mal fondée en l'absence de contrat de travail et relève que le litige est de la compétence du tribunal de grande instance.

Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un logement adapté au handicap de la victime, après avoir constaté que ces frais étaient directement imputables aux séquelles provoquées par l'accident

La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans les formes et délai prescrits par l'article L. 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même Code. Dès lors, justifie sa décision, au regard de ces textes, la cour d'appel qui, pour infliger à l'assureur du responsable le doublement des intérêts au taux l