EDDIE VIGON

• cc · civ1

  N° 70-10.900

  29 juin 1971

  rejet

  L'EDITEUR, LIE A UN COMPOSITEUR PAR UN CONTRAT DIT DE "PREMIERE OPTION" LUI DONNANT DROIT DE PREFERENCE PENDANT UN DELAI DETERMINE SUR LA PRODUCTION DE L'ARTISTE, COMMET UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT A SES TORTS, AU MOINS PARTIELS, EN ECRIVANT A D'AUTRES EDITEURS, QU'IL SOUPCONNE AVOIR RECU DES PROPOSITIONS D'OEUVRES DE L'ARTISTE, QUE CE COMPOSITEUR ETAIT LIE A LUI PAR UN CONTRAT DE "CESSION ET D'EDITION" , LEUR LAISSANT AINSI CROIRE PAR UNE DENATURATION DU CONTRAT QUE L 'INTERESSE LUI AVAIT DEJA CEDE L'ENSEMBLE DE SES DROITS.

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• cc · soc

  N° 09-42.389

  17 nov. 2010

  cassation

  Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

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• cc · cr

  N° 18-80.860

  2 mai 2018

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu'un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'appel dont les constatations établissent que le document invoqué par l'étranger, des instructions du cabinet du procureur général irlandais concluant que les éléments de preuve ne justifient pas l'engagement de poursuites, ne constitue pas en l'espèce une décision définitive au sens de l'article 692 du code de procédure pénale

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• cc · soc

  N° 00-45.700

  14 janv. 2003

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-15.339

  3 févr. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-26.346

  26 mars 2015

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-17.820

  4 juin 2002

  cassation

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• cc · cr

  N° 04-80.728

  27 avr. 2004

  nonlieu

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• cc · soc

  N° 97-44.538

  15 juil. 1998

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 00-30.020

  27 sept. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE