ECURIE RODRIGUEZ DEBRAY

Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une banque à payer à une société la totalité des dommages résultant du retard dans la délivrance d'un connaissement, retient que, bien que les préjudices directs et indirects subis par la société aient été en partie imprévisibles, la condamnation intervenue trouve sa cause dans l'engagement déterminé qu'avait souscrit la banque d'indemniser la société desdits dommages.

AYANT CONSTATE QUE L'ECHANGE DE MACHINES ENTRE DEUX PERSONNES DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT OCCUPE AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT REVERSE A L'UN DES COCONTRACTANTS LA SOULTE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE VALEUR DE CES DEUX ENGINS, QUE CETTE OPERATION SUR DU MATERIEL D'OCCASION S 'ETAIT FAITE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET DE PERMETTRE LA VENTE DE MATERIEL NEUF DE CETTE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU EST

L'article 425 du Nouveau Code de Procédure civile prescrit la communication au Ministère Public des affaires relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Il n'est donc pas applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant une personne physique, dès lors qu'a été constaté le caractère fictif d'une société, dont cette personne ne pouvait, en conséquence, avoir la qualité de dirigeant.

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR DOMICILE, DISTANT DE CENT KILOMETRES, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, NI REMUNERE COMME TEL, QUE LES SALARIES PERCEVAIENT SEULEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES, UNE INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT E

LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D 'ENTREPRISE FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI N 'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DU DELEGUE SYNDICAL, PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.