ECURIE ECLAIR

• cc · cr

  N° 75-93.390

  21 juil. 1977

  rejet

  Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu ; un tel arrêt, en tant qu'il ordonne la poursuite de l'action publique, contient en effet une disposition définitive qui s'impose au Tribunal saisi de l'affaire (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-11.132

  3 mai 2018

  cassation

  En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner in solidum un notaire et une agence immobilière à garantir les vendeurs de leur condamnation à rembourser le prix de vente à l'acquéreur, retient que la gravité de leurs manquements à leur obligation de conseil les oblige à réparer le préjudice de l'acquéreur et à garantir les vendeurs de l'ensemble des condamnations mises à leur charge

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-15.725

  30 janv. 1996

  rejet

  Les agissements parasitaires d'une entreprise peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil même en l'absence de toute situation de concurrence.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 89-17.509

  12 oct. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de retenir la confusion des patrimoines de deux sociétés, dont l'une est locataire d'un immeuble pour lequel l'autre est titulaire d'un bail emphytéotique, la cour d'appel qui relève que les contrats et marchés de travaux intéressant l'immeuble sont conclus indifféremment par l'un ou l'autre des dirigeants des deux sociétés pour les mêmes travaux sans que la part revenant à chacune d'elles pût être déterminée, que l'interpénétration entre les deux sociétés et la dépendance de la société titulaire du bail emphytéotique, qui a pour seule ressource le loyer versé par l'autre, à l'égard de cette dernière sont totales et que leurs patrimoines sont communs.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 77-15.744

  3 avr. 1979

  cassation

  Doit être cassée la décision qui, pour accueillir l'action en paiement du prix d'un transport, alors que le défendeur faisait valoir dans ses conclusions que cette action était irrecevable, la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ayant produit son effet extinctif, se borne à déclarer que ce délai de prescription n'est pas d'ordre public.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-12.245

  15 janv. 1980

  rejet

  Est recevable l'action intentée par une société contre le syndic d'une autre société en liquidation des biens tendant à faire juger que les opérations commerciales réalisées entre les deux sociétés antérieurement à la limite extrême de la date de cessation des paiements, ont été régulières, la Cour d'appel ayant fait, de plus, ressortir que l'action était étrangère au problème de l'opposabilité à la masse d'actes faits depuis la date de la cessation des paiements.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 97-20.125

  2 déc. 1998

  irrecevabilite

  La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-42.637

  3 déc. 1987

  other

  En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie demanderesse au pourvoi de faire procéder, sur la demande du secrétariat, à la notification de son mémoire par voie de signification. Faute par elle d'avoir fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis, son défaut de diligence peut être sanctionné par la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-26.013

  28 mars 2018

  annulation

  Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-11.132

  22 janv. 2009

  rejet

  Ayant exactement rappelé qu'elle était compétente pour apprécier si c'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie a imputé au compte de l'employeur le montant du capital représentatif de la rente attribuée à un salarié victime d'un accident du travail, énoncé qu'il appartenait à l'employeur de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente pour connaître du bien-fondé de l'attribution de la rente, et constaté que l'employeur ne justifiait pas de l'engagement d'une telle action, ni ne sollicitait un sursis à statuer à cette fin, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a pu rejeter le recours de l'employeur tendant à la contestation de son taux brut de cotisation d'accidents du travail

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE