ECURIE DARCHE EURL

• cc · civ1

  N° 12-21.042

  9 avr. 2014

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-26.820

  7 déc. 2011

  cassation

  Une société bénéficiaire d'une mise à disposition, n'étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'incendie dans les lieux loués

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-18.142

  31 mai 2018

  cassation

  Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle constatait que l'employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 23-10.571

  20 juin 2024

  rejet

  Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 78-16.596

  4 mars 1980

  rejet

  Une Cour d'appel peut notamment retenir pour juger entière la responsabilité d'un club hippique à la suite de la chute d'un cavalier qui ne portait pas de bombe, qu'en l'espèce, le maître de manège était à même d'apprécier l'importance du port de la bombe et qu'il aurait dû exiger de son élève qu'il portât cette coiffure.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-16.499

  10 févr. 2011

  rejet

  Confirmant le jugement d'un juge de l'exécution en ses dispositions ayant assorti d'une astreinte une obligation dont elle retient qu'elle n'a pas été exécutée, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, peut liquider cette astreinte

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 00-14.968

  24 oct. 2002

  cassation

  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation. Tel est le cas de l'imputation de dopage visant le propriétaire d'un cheval de course, dans un article relatant la victoire imprévisible de cet animal.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-22.093

  13 févr. 2008

  cassation

  Il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d'une vente de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en rescision de la vente pour lésion se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-14.886

  7 nov. 1990

  cassation

  L'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.422

  1 déc. 1976

  rejet

  Lorsque, dans une note en délibéré commune, un propriétaire d'écurie de course et son entraîneur ont fait valoir que conformément au "Code des courses", c'est l'entraîneur qui est l'employeur des "lads-jockeys", les juges du fond, tirant les conséquences de cette situation peuvent décider que l'entraîneur en place au moment où un "lad-jockey" est licencié, est lié envers un lad-jockey par le contrat de travail qui existait entre ce dernier et les précédents entraîneurs, dont le nouveau a continué l'entreprise, et condamner ce dernier, solidairement avec le propriétaire, au payement des indemnités de rupture.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE