EAGP INVESTISSEMENT — ECURIE AURELIEN GEORGES-PICOT INVESTISSEMENT

Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, en a exactement déduit que l'officier ministériel, qui ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles, ava

L'agent général de onze sociétés étrangères fabriquant des appareils et des articles ménagers, qui dispose d'une organisation administrative importante avec une direction générale à Lyon et une direction commerciale à Sète, qui a toute liberté pour organiser la prospection en France avec des représentants recrutés par lui, a la qualité d'employeur à l'égard d'un représentant qu'il a engagé verbalement en remplacement d'un autre représentant dont l'intéressé a repris la carte, et sur lequel il a

En présence de deux promesses de vente successives, viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la créance de la société, bénéficiaire de la première promesse et promettante dans la seconde, retient que la seconde promesse était soumise à la condition suspensive de la réalisation de la première promesse et que cette seconde promesse prévoyant qu'en cas de défaillance d'une condition suspensive, la promesse serait considérée comme caduque sans indemnité de part ni d'autre

Si l'intervenant qui justifie d'un droit propre et personnel distinct de celui dont se prévalait le demandeur principal, dispose, après désistement de celui-ci, du droit de faire juger l'instance à son profit, il n'en est pas de même lorsqu'il a encouru la déchéance de son droit en raison de l'expiration du délai qui lui a été prescrit pour l'exercer. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt qui, après désistement par un créancier de son instance en contestation d'une production, à laquelle était int

Le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise. Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, cet élément ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'infraction(1).