ECUREUIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500330

  3 avr. 2025

  Annulation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Appréciation souveraine ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Volonté du stipulant - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté du stipulant La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100835

  16 sept. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription décennale - Assurance-vie - Bénéficiaire distinct du souscripteur - Cas - Action en revendication de la qualité de bénéficiaire par une personne distincte du souscripteur Selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irreceva

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/086087

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900318

  3 avr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Parallélisme des formes - Nécessité (non) En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'ar

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800447

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Détermination VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Vendeur - Applications diverses - Bénéficiare d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal L'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer. Le bénéficiaire d'un prêt con

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 12/09587

  25 mars 2015

  Selon l'article R.1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, sauf si leur fondement est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Lorsqu'après cassation d'un arrêt le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, un salarié comparaît devant la cour de renvoi, tandis qu'entre-temps il a engagé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01058

  2 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401013

  18 nov. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en justice - Action en résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier - Effets - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture L'article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/010781

  13 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 10/04529

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE