ECR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000771

  5 nov. 2020

  Cassation

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Prescription - Délai - Interruption - Assignation en référé puis en garantie - Effets - Subrogation - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a transigé avec le maître de l'ouvrage, qui n'avait formé aucune action contre les sous-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500238

  3 mars 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Recevabilité - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Applications diverses - Action tendant à la cessation de pratiques restrictives et au prononcé d'une amende civile Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constituti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400491

  13 mai 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Saisine de la juridiction compétente - Délai de forclusion ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE