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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900607

  25 mars 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Impossibilité - Effets - Indemnités - Indemnité spéciale - Montant - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Inaptitude au travail - Impossibilité de reclassement - Indemnité spéciale de licenci

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 472

  20 déc. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contrat administratif - / JDF Relève de la compétence des juridictions administratives la demande en paiement, fondée sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commer- ce, formée contre une personne morale de droit public par le transporteur sous-traitant du titulaire du marché public passé entre celui-ci et la personne morale assignée, dès lors que, par détermination de la loi, un tel marché est un contrat adm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE