ECOUTE & DEVELOPPEMENT

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  N° 77-93.850

  26 juin 1978

  rejet

  Constitue une publicité de nature à induire en erreur le fait de porter sur des étiquettes ou sur des pochettes de disques exposés en vente la mention "stéréo", lorsqu'il s'agit de disques pressés à partir d'enregistrements monophoniques, remaniés ensuite pour être lus par une cellule "stéréo", et donner une impression de stéréophonie lors de l'audition.

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  N° 11-84.224

  25 sept. 2012

  rejet

  Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle. L'hébergeur ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 6-I, 3 de la loi du 21 juin 2004 s'il avait effectivement connaissance de l'activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l'accès indisponible

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  N° 07-82.249

  30 sept. 2008

  rejet

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  N° 99-84.470

  30 mai 2000

  rejet

  Constitue un acte spontané de dénonciation l'envoi par deux avocats d'une lettre au président de la chambre d'accusation affirmant que seul le juge d'instruction a pu communiquer à la presse les procès verbaux d'écoutes téléphoniques contenues dans un dossier d'information concernant un de leurs clients..

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  N° 11-87.328

  10 mai 2012

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui déclare compatible avec l'exigence de promptitude résultant de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme un délai inférieur à quatre jours séparant la remise, par les autorités allemandes, de la personne visée par un mandat d'arrêt européen au procureur de la République du tribunal frontalier et sa présentation ensuite au juge d'instruction mandant, distant de plusieurs centaines de kilomètres, dès lors qu'elle motive sa décision sur les contraintes expliquant ce délai de transfèrement (régime antérieur à la loi du 14 avril 2011)

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  N° 03-82.909

  1 oct. 2003

  cassation

  Le juge d'instruction tient des articles 81 et 100 du Code de procédure pénale le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications par une personne mise en examen, dès lors que n'est pas en cause l'exercice des droits de la défense. Le principe de confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s'opposer à la transcription de certaines d'entre elles, dès lors qu'il est établi que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d'une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d'instruction (1).

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  N° 15-83.206

  22 mars 2016

  rejet

  Le procureur de la République financier tient de l'article 40 du code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tout renseignement dont il est destinataire, concernant des infractions entrant dans le champ de sa compétence matérielle définie à l'article 705 du code précité, serait-elle concurrente de celle du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, pour les affaires présentant une grande complexité, laquelle est laissée à l'appréciation des juges du fond

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  N° 15-82.642

  16 déc. 2015

  rejet

  Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article 100 du code de procédure pénale et, comme telles, sont susceptibles d'être appréhendées sur la décision, sous l'autorité et sous le contrôle d'un juge

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  N° 80-93.140

  9 oct. 1980

  rejet

  La mise sur écoutes téléphoniques du domicile d'un inculpé à laquelle il a été procédé sur commission rogatoire du juge d'instruction ne saurait constituer une cause de nullité de la procédure lorsque cette mesure d'investigation a été exécutée sous le contrôle de ce magistrat sans artifice ni stratagème et que rien ne permet d'établir que ce procédé ait eu pour résultat de compromettre les conditions des droits de la défense (1).

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  N° 15-81.731

  8 juil. 2015

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte qu'une même ligne téléphonique ne puisse faire l'objet de plusieurs mesures de géolocalisation à l'occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE