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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100584

  10 juin 2021

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Contrôle de proportionnalité des intérêts antinomiques en présence - Nécessité PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence Selon l'article 145 du code de procédure civile, constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instru

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900556

  20 juin 2019

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Domaine d'application - Fonds contigus - Nécessité Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fond, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601648

  22 mars 2016

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l'environnement - Conditions - Association - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur (non) - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertise PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Recevabilité - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur (non) - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403692

  9 sept. 2014

  Rejet

  PECHE MARITIME - Infraction - Elément légal - Pêche en Méditerranée - Mesures techniques nationales - Compatibilité avec le droit européen (oui) L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la mesure technique nationale plus restrictive relative à la pêche au chalut résultant de la combinaison du décret du 25 janvier 1990 et d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403696

  9 sept. 2014

  Rejet

  PECHE MARITIME - Infraction - Elément légal - Pêche en Méditerranée - Mesures techniques nationales - Compatibilité avec le droit européen (oui) L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la mesure technique nationale plus restrictive relative à la pêche au chalut résultant de la combinaison du décret du 25 janvier 1990 et d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE