ECOR

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5199

  27 avr. 2000

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité Le commissionnaire agréé en douane étant lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat, il ne répond, dans l'exécution de ses obligations de mandataire, que des seules fautes commises par lui dans l'exécution de son mandat ; c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de démontrer que le commissionnaire a manqué de diligence dans l'accomplissement des formalités de dédouanement. L'article 13-2 de la Convention de Varsovie applicable aux trans

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