ECOMA

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  N° 06-20.945

  23 sept. 2008

  cassation

  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, C-354/90 ; du 11 juillet 1996, Syndicat français de l'Express international, C-39/94 et du 12 février 2008, Centre d'exportation du livre français, C-199/06) que le contrôle des aides d'Etat incombe, non seulement, à la Commission européenne, mais aussi, aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions distinctes et complémentaires ; qu'en effet, s'il appartient exclusivement à la Commission européenne, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution et, de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun. Dès lors, viole l'article 93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de restitution des sommes versées par une société importatrice de marchandises en Guadeloupe au titre de l'octroi de mer et du droit additionnel à celui-ci, retient qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les articles 92 et 93 du Traité CE, devenus les articles 87 et 88, l'examen et le contrôle des aides d'Etat relevant de la compétence de la Commission européenne et ne pouvait faire l'objet que d'une procédure engagée par celle-ci sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes et, ajoute qu'en l'absence d'engagement d'une telle procédure, les particuliers ne peuvent demander aux juridictions nationales de se prononcer, à titre principal ou incident, sur l'incompatibilité éventuelle d'une aide d'Etat

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  N° 04-16.099

  15 nov. 2005

  rejet

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  N° 15-25.731

  26 avr. 2017

  rejet

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  N° 99-30.176

  12 sept. 2001

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-30.143

  12 sept. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-18.823

  20 oct. 2021

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-30.188

  12 sept. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-25.737

  26 avr. 2017

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 99-30.173

  12 sept. 2001

  rejet

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  N° 03-12.391

  12 oct. 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE