ECOLE D'EQUITATION DES PRESNES

Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

Si le seul fait de donner des leçons d'équitation dans un manège dans un but d'éducation ne confère pas au directeur d'un centre d'équitation la qualité de commerçant, il n'en est pas de même lorsque les juges du fond relèvent que les randonnées et promenades équestres organisées par lui comportaient le logement et la pension complète, activité qui n'était pas déployée dans le cadre d'une école d'équitation et n'avait pas de finalité éducative.

L'omission, par le président de la juridiction de jugement, de l'avertissement prévu par l'article 131-36-4 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire, a pour seule sanction l'impossibilité de mettre à exécution l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du même code en cas de refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d'une injonction de soins. Cette impossibilité cesse lorsque l'avertissement omis par le président est notif

Lorsque l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part contributive se répartit entre les autres codébiteurs selon une participation dont le montant est souverainement fixé par les juges du fond.

Viole les articles 1er du Code du commerce, 4 du même Code en sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 10 juillet 1982, et 1er de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui étend à l'épouse d'un commerçant la liquidation des biens prononcée à l'égard de celui-ci, en se bornant à relever qu'elle avait participé directement et régulièrement à l'activité commerciale de son mari sans rechercher si elle faisait de manière indépendante des actes de commerce à titre de profession