ECO MONTOIS

Un avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable contre le tiers dans le patrimoine du Trésor public et non de conférer à celui-ci une créance d'impôts contre ce tiers. Dès lors, un percepteur qui, titulaire d'une créance d'impôts sur le revenu à l'encontre d'un contribuable, notifie au débiteur de ce dernier un avis à tiers détenteur, ne dispose contre ce tiers que d'une créance à caractère chirographaire dès lors que la créance du redevable contre ce tiers l'est

Le forfait d'accouchement correspond uniquement aux actes médicaux et le déplacement du praticien pour assister le malade à domicile ouvre droit à indemnité kilométrique prévue à l'article 13-c des dispositions génrales de la nomenclature des actes professionnels. Les frais de déplacement de la sage-femme qui avait assisté la future mère doivent donc être pris en charge par la caisse dès lors que cette dernière n'avait contesté ni la possibilité pour l'intéressée d'accoucher à domicile, ni le f

Dès lors qu'une association n'a pas fait respecter son règlement et a laissé se développer un sentiment d'impunité pour les chasseurs favorisant le non-respect des règles de chasse, une cour d'appel a pu déduire qu'elle avait commis des fautes en relation avec la mort d'une pouliche blessée d'un coup de feu.

Une personne qui a été partie devant la Cour d'appel et à qui il était loisible de former un recours contre un chef de l'arrêt attaqué lui faisant grief est irrecevable à demander la cassation de ce chef de l'arrêt par voie d'intervention.

Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe, mais d'un virement, la consignation imposée en cas de plainte avec constitution de partie civile est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avances et de recettes est effectivement crédité de la somme fixée par le juge d'instruction, peu important que le compte du débiteur de la consignation et celui du régisseur soient ouverts dans le même établissement