ECO HABITAT

• cc · ordo

  N° 24-16.634

  15 mai 2025

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-11.229

  19 avr. 2023

  cassation

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 22-15.352

  10 nov. 2022

  decheance

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 21-11.747

  15 juin 2022

  rejet

  Ayant relevé qu'au verso d'un bon de commande figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livraison du ou des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, une cour d'appel retient exactement que cette indication est insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'un tel délai global ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations, de sorte que la nullité du contrat principal est encourue

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 20-20.743

  30 mars 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 20-11.894

  8 déc. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-21.968

  22 sept. 2021

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-10.792

  4 juil. 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 17-82.925

  13 juin 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-16.169

  12 avr. 2018

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE