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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400016

  24 janv. 2024

  Rejet

  VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Défaut de demande en ce sens - Office du juge L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400018

  24 janv. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Dispositions du code de la consommation - Reproduction dans le contrat - Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme - Insuffisance - Confirmation tacite du contrat - Caractérisation - Office du juge La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors étab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400061

  24 janv. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Constitution - Applications diverses Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300146

  1 mars 2023

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Manquement - Contrat nul - Confirmation - Conditions - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Dispositions du code de la consommation - Reproduction dans le contrat - Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme - Portée Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1338

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300030

  11 janv. 2023

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Mention du prix global - Mention suffisante Viole l'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient, pour prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu'un prix glo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200632

  31 août 2022

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Dispositions du code de la consommation - Reproduction dans le contrat - Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme - Portée La reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100547

  22 sept. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Paiement ou contrepartie reçue par le professionnel - Réception avant l'expiration du délai de rétractation - Sanctions - Nullité du contrat (possibilité) Il se déduit des articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seule la réception d'un paiement ou d'une c

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/025231

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034651

  25 févr. 2021

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/011801

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE