ECLOSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500226

  2 avr. 2025

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Publicité - Mentions obligatoires - Irrégularité formelle - Trouble manifestement illicite - Caractérisation REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité diffusée à des consommateurs - Irrégularité formelle - Constatation suffisante L'irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, d'une publicité diffusée à des

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  26 juin 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003741

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101254

  16 déc. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Circonstances du versement (non) SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/011611

  22 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02764

  28 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/00806

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001060

  25 nov. 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine des juges du fond - Portée SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine des juges du fond POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Santé publique -

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/9957

  26 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE